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 FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS
D’ALGERIE MAROC ET TUNISIE

Réponse  de M PLASSARD

Pour ce qui est de premier point, ... j'ai décidé d'interpeller la secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants par une question écrite qui sera prochainement publiée au Journal Officiel. Le Gouvernement étant tenu d'y répondre par la même voie, je ne manquerai pas de vous transmettre sa réponse aussitôt qu'elle sera publiée au JORF.

Enfin , pour le second point, j'ai le plaisr de vous annoncer que l'Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à accorder le demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.

Adresse au député Christohe Plassard 

extrait des demandes adressées au député, après notre AG

1°- Retard du Point PMI/VG

            Depuis 2005, le retard constaté est important. Une revalorisation a été faite au 1er janvier 2022 de +7,80 %, en ne prenant en compte que sur les années 2017 à 2021. Il faudrait aussi que soit considérée l’inflation depuis le 1er janvier 2022.  En résumé, la revalorisation aurait dû être de plus de 10 %. La valeur de ce point conditionne le montant de la retraite des anciens combattants, aujourd’hui égale à 52 fois la valeur de ce point, c’est à dire 782,60 € par an, soit 60 € par mois (par jour: 1 baguette de pain et  1 café).
            Rien n’est prévu dans le budget prochain 2023. Pourquoi ne pas appliquer au moins le taux de revalorisation de 4 % qui a été retenu pour les retraites obligatoires ?
            Au contraire, à partir du 1er janvier 2023, les pensions d’ancien combattant seront payées avec un mois de retard par rapport à la situation actuelle. C’est ainsi que l’Etat vole aux anciens combattants leur baguette et leur café pendant un mois. Pourquoi les punit-on ainsi ? Ont-ils donc démérité durant leur séjour forcé en Afrique du Nord entre 1054 et 1964 ? Veut-on leur faire payer la défaite politique de la France, alors qu’ils avaient assuré la victoire par les armes,  mais à quel prix : 30 000 soldats français morts ou disparus, sans compter les blessés dans leur corps ou leur esprit ?

2°- La demi-part fiscale

            Elle est accordée aux veuves d’anciens combattants si elles ont plus de 74 ans, et si leur mari a perçu la retraite d’ancien combattant .
            Or, il se trouve que certains, par négligence, bien qu’ayant la carte d’ancien combattant, n’avaient pas demandé le bénéfice de la retraite. Ils ne la touchaient donc pas, et leur veuve n’a pas droit à la demi-part fiscale .
            Le critère devrait être la carte du Combattant, et non la perception de la retraite du combattant. Ce serait une mesure de bon sens qui mettrait fin à l’inégalité de droit des veuves d’anciens combattants. Le mot “EGALITE” n’est-il pas une valeur de la République, comme la Liberté et la Fraternité ?